Garantie de pérénnité de nos codes sources

L’utilisation d’un code exécutable pendant une période peut paraître risqué pour un client qui base un business model dessus, une garantie de pérennité peut s’avérer nécessaire sans pour autant autoriser la détention du code source par le client.

Logiciels et droits d’auteur :

La notion d’œuvre de l’esprit fut étendue aux logiciels par la loi du 3 juillet 1985. Celui-ci est donc protégé par le droit d’auteur, du seul fait de sa création.
Pour autant, cette protection d’auteur n’est pas subordonnée à une opération de dépôt.
Le dispositif législatif applicable en la matière est régit par la première partie du Code de la propriété intellectuelle, au sein des dispositions gouvernant la propriété littéraire et artistique.

En la matière, seul le caractère d’originalité est la condition sine qua non à la protection du logiciel par le droit d’auteur. Le dépôt peut être effectué chez tout tiers habilité à le recevoir et lui conférer date certaine.

Le logiciel doit être déposé sur un support pérenne contenant les programmes sources et leur documentation associée. Le double intérêt présenté par le dépôt des codes sources d’un programme réside tant dans le fait d’obtenir date certaine de la publication du logiciel prouvant son antériorité que de permettre l’accès au programme source sans pour autant autoriser sa détention par le client.

La politique de notre société en matière de transmission ou dépôt de code source.

Compte tenu de ces informations légales, nous vous proposons des programmes exécutables, en licence permanente ou location /Saas mais ne transmettons donc jamais nos codes sources, sauf des bribes en support pour aider nos clients sur les RAD revendus.

La meilleure garantie de pérennité des solutions auprès de nos clients est de déposer ces sources et leur documentation de reprise (La description de l’environnement de développement, les schémas de la base de données, ainsi que les données d’approvisionnement associées.), et chaque upgrade, chez un tiers de confiance qui, sous certaines clauses, leur donnera accès pour reprendre leur programme à leur compte en cas de disparition de notre société, après s’être procuré les compilateurs ou RAD utilisés par le source déposé.
C’est ce qui s’appelle la "clause d’accès" : un dépôt simple avec accès au cas prévu.

Si nos clients veulent que les sources, ainsi que les nombreuses modifications (upgrades) soient vérifiés, c’est à dire qu’un tiers de confiance a vérifié que la compilation des codes donne bien l’exécutable qu’ils utilisent actuellement, c’est aussi possible.

Ceci est valable pour des sources dont les exécutables vont fonctionner sur une ou plusieurs plateformes suivantes : Windows Destop / CE / Mobile, Androïd , IOS.

L’utilisation du code-source de Productivix sera limitée aux besoins de maintenance et au bénéfice exclusif d’usage du client final sur une plateforme déterminée.
Tout ce qui est décrit ici fait partie d’options tarifées et facturés pendant une durée limitée au temps souhaité par l’usage du logiciel. Ce contrat peut être pris au moment ou après la commande ou après l’usage du logiciel.
Le tiers de confiance est communiqué dans le contrat de dépôt signé avec le client.