Garantie de pérénnité des codes sources

L’utilisation d’un code exécutable d’application mobile pendant une période peut paraître risqué pour un client qui base un business dessus, une garantie de pérennité peut s’avérer nécessaire.
Pas mal de cas de transfert ou de protection de code existent et sous conditions : les voici exposés.

Logiciels et droits d’auteur : que dit la loi ?

La notion d’œuvre de l’esprit fut étendue aux logiciels par la loi du 3 juillet 1985. Celui-ci est donc protégé par le droit d’auteur, du seul fait de sa création.
Pour autant, cette protection d’auteur n’est pas subordonnée à une opération de dépôt.
Le dispositif législatif applicable en la matière est régit par la première partie du Code de la propriété intellectuelle, au sein des dispositions gouvernant la propriété littéraire et artistique.

En la matière, seul le caractère d’originalité est la condition sine qua non à la protection du logiciel par le droit d’auteur. Le dépôt peut être effectué chez tout tiers habilité à le recevoir et lui conférer date certaine.

Le logiciel doit être déposé sur un support pérenne contenant les programmes sources et leur documentation associée. Le double intérêt présenté par le dépôt des codes sources d’un programme réside tant dans le fait d’obtenir date certaine de la publication du logiciel prouvant son antériorité que de permettre l’accès au programme source sans pour autant autoriser sa détention par le client.

La politique de notre société en matière de transmission ou dépôt de code source.

Les outils de développement RAD que nous distribuons : LOGICIELS de CONCEPTION vous permettent de développer vous-même et donc de posséder vos propres codes sources qui fonctionnent sur ces outils : c’est une première garantie possible.

Dans le cas de développement fait pour vous, client, sur mesure, compte tenu de ces informations légales, nous vous proposons des programmes exécutables, en licence permanente, fixe, flottante ou de location et transmettons donc seulement nos codes sources dans les cas suivants :

  • des bribes en support pour aider nos clients sur les RAD revendus,
  • en cas de notre prestation de sous-traitance de développement sur site client,
  • en cas de livraison d’une application sur Tracerplus,
  • en cas d’une transaction spécifique de code en langage Kalipso Studio Pro, qui exclura la partie protection des exécutables de la copie.

La meilleure garantie de pérennité des solutions livrées en exécutables auprès de nos clients est le dépôt de ces sources et leur documentation de reprise (La description de l’environnement de développement, les schémas de la base de données, ainsi que les données d’approvisionnement associées.), et chaque upgrade, chez un tiers de confiance qui, sous certaines clauses, leur donnera accès pour reprendre leur programme à leur compte en cas de disparition de notre société, après s’être procuré les compilateurs ou RAD utilisés par le source déposé.
C’est ce qui s’appelle la "clause d’accès" : un dépôt simple avec accès au cas prévu.

Si nos clients veulent que les sources, ainsi que les nombreuses modifications (upgrades) soient vérifiés, c’est à dire qu’un tiers de confiance a vérifié que la compilation des codes donne bien l’exécutable qu’ils utilisent actuellement, c’est aussi possible.

Ceci est valable pour des sources dont les exécutables vont fonctionner sur une ou plusieurs plateformes suivantes : Windows Desktop / CE / Mobile, Androïd , IOS.

L’utilisation du code-source de Productivix sera limitée aux besoins de maintenance et au bénéfice exclusif d’usage du client final sur une plateforme déterminée.
Tout ce qui est décrit ici fait partie d’options tarifées et facturés pendant une durée limitée au temps souhaité par l’usage du logiciel. Ce contrat peut être pris au moment, après la commande ou après l’usage du logiciel.
Le tiers de confiance est communiqué dans la proposition de contrat de dépôt à signer avec le client.

En espérant vous avoir rassuré.